Conditions générales d'utilisation et de vente
Application « OBDmentor : Scanner OBD2 » (Android) et site obdmentor.com. Version 1.2, dernière mise à jour : 28 octobre 2026.
Ces conditions sont rédigées pour être lues. Les titres aident à s'y retrouver ; seul le texte des articles a valeur contractuelle. Les termes commençant par une majuscule sont définis à l'article 2.
Partie I : utilisation de l'application
Article 1 : éditeur et objet
1.1 L'application OBDmentor (« l'Application ») et le site obdmentor.com (« le Site ») sont édités par ESKAVIA, nom commercial de Saïd Koulali, entrepreneur individuel (EI), Rés. Le Plat Haut, 42390 Villars, France. SIRET : 752 679 894 00028. E-mail : contact@obdmentor.com. Téléphone : +33 6 02 04 61 59 (WhatsApp, messages écrits uniquement). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Dans la suite : « nous », « l'Éditeur ».
1.2 Le Site et le serveur de l'Application sont hébergés par Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Les mentions légales complètes figurent sur le Site.
1.3 Les présentes conditions (« les Conditions ») régissent l'utilisation de l'Application et du Site (Partie I), les achats réalisés dans l'Application (Partie II) et les règles communes (Partie III). Elles forment, avec la politique de confidentialité, l'ensemble du contrat entre vous et l'Éditeur.
Article 2 : définitions
- Utilisateur, vous : toute personne qui installe ou utilise l'Application ou le Site.
- Consommateur : Utilisateur personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Adaptateur : boîtier OBD2 (Bluetooth, Bluetooth basse consommation ou Wi‑Fi), fourni par vous, qui relie l'Application au véhicule.
- IA : le service d'intelligence artificielle intégré à l'Application, qui génère explications, diagnostics et conversations à partir des données transmises par l'Application via notre serveur.
- Crédit IA : unité donnant droit à une réponse de l'IA, dans les conditions de l'article 16.
- Solde : ensemble des Crédits IA offerts et achetés rattachés à un téléphone.
- Premium, Pack, Pro : les offres payantes décrites à l'article 15.
- Compte de crédits : identifiant anonyme, généré sur votre téléphone, auquel votre Solde est rattaché ; il n'implique aucune création de compte utilisateur.
- Code de récupération : code affiché dans l'Application qui permet de transférer votre Solde vers un autre téléphone (article 19).
Article 3 : acceptation et durée
3.1 En installant ou en utilisant l'Application ou le Site, vous acceptez les Conditions. Chaque achat vaut acceptation renouvelée de la Partie II. Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas l'Application.
3.2 Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en désinstallant l'Application, sous réserve des règles propres à l'abonnement Pro (article 21) et à la suppression de vos données (article 22).
3.3 Vous pouvez enregistrer et imprimer les Conditions. Nous conservons chaque version publiée et vous la communiquons sur demande.
Article 4 : fonctionnement de l'application et compatibilité
4.1 OBDmentor se connecte à un Adaptateur branché sur la prise OBD2 de votre véhicule pour lire ses codes défaut, ses mesures et ses informations, et peut les faire expliquer par l'IA. Les fonctions disponibles sont décrites sur les pages Fonctionnalités et Ce que fait l'IA du Site et dans l'Application.
4.2 Les données accessibles dépendent du véhicule (marque, modèle, année, motorisation), des protocoles qu'il met en œuvre et de l'Adaptateur. Tous les véhicules ne fournissent pas toutes les informations, et le fonctionnement avec un véhicule ou un Adaptateur donné n'est pas garanti.
4.3 Les fonctions d'IA, la vérification des achats et le transfert du Solde nécessitent une connexion Internet. La plupart des autres fonctions s'utilisent hors ligne.
Article 5 : utilisateurs autorisés
5.1 L'Application est destinée aux personnes majeures.
5.2 Un mineur ne peut l'utiliser que sous la responsabilité d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, qui répond de son usage et doit autoriser tout achat. Les outils de contrôle parental de Google Play permettent de soumettre les achats à approbation.
Article 6 : licence d'utilisation
6.1 Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'installer et d'utiliser l'Application sur les appareils Android dont vous avez l'usage, pour vos besoins propres, personnels ou professionnels, dans le respect des Conditions.
6.2 Vous ne pouvez pas revendre, louer, prêter ou sous-licencier l'Application, ni vendre, partager ou céder l'accès à ses fonctions payantes ou à votre Solde.
6.3 Les rapports, exports et historiques que vous créez à partir des données de votre véhicule vous appartiennent.
Article 7 : aucune reprogrammation ; effacement des codes défaut
7.1 L'Application ne reprogramme aucun calculateur et ne modifie aucun réglage du véhicule. La seule action d'écriture possible est l'effacement des codes défaut (fonction OBD2 standard), exécutée uniquement sur votre demande expresse, après confirmation.
7.2 Effacer des codes défaut ne répare pas une panne : le défaut peut réapparaître, et les contrôles antipollution repassent à l'état « non prêt » jusqu'à ce que le véhicule les ait refaits, ce qui peut entraîner un refus au contrôle technique. L'Application vous le rappelle avant chaque effacement. Vous décidez seul de l'effacement et en assumez les conséquences.
Article 8 : sécurité routière
8.1 ⚠️ Le conducteur ne doit jamais manipuler le téléphone en conduisant. Les fonctions prévues pour fonctionner pendant un trajet (surveillance des mesures, enregistrement) se lancent à l'arrêt, téléphone placé sur un support fixé ; l'Application enregistre ensuite seule. Les résultats se consultent à l'arrêt ou par un passager.
8.2 L'Adaptateur et son éventuel câble doivent être installés de façon à ne gêner ni les pédales ni la conduite. Vous respectez le code de la route et les règles locales en toutes circonstances.
Article 9 : intelligence artificielle, nature et limites des réponses
9.1 Vous interagissez avec une IA. Les explications, diagnostics et conversations sont générés automatiquement par un système d'intelligence artificielle, à partir des données que l'Application lui transmet. L'Application vous l'indique dans l'interface, et les contenus générés par l'IA y sont identifiés comme tels, y compris dans les rapports exportés.
9.2 Des pistes, pas un diagnostic certifié. L'IA ne voit pas votre véhicule et ne mesure rien elle-même. Ses réponses sont des aides à la compréhension : elles peuvent être incomplètes ou erronées, parfois de façon convaincante. Elles ne constituent ni un diagnostic professionnel, ni une expertise, ni une instruction de réparation, et ne remplacent pas le manuel du constructeur ni l'avis d'un mécanicien qualifié. Faites vérifier par un professionnel avant toute réparation ou tout achat de pièce.
9.3 Sécurité. Si le problème touche la sécurité (freinage, direction, airbags, surchauffe, pression d'huile, carburant, haute tension des véhicules électriques ou hybrides, voyant rouge), arrêtez-vous en sécurité et consultez un professionnel. L'IA n'est pas conçue pour guider une intervention sur ces systèmes.
9.4 Données transmises. N'écrivez pas d'informations personnelles (nom, immatriculation, adresse) dans le chat ou dans la description d'un symptôme. Les données envoyées à l'IA et leur traitement sont décrits dans la politique de confidentialité.
9.5 Signalement. Chaque réponse de l'IA peut être signalée depuis l'Application. Nous examinons les signalements.
Article 10 : votre matériel
Vous êtes responsable du choix, du bon état et du branchement de votre Adaptateur, ainsi que de l'usage de votre téléphone. Un Adaptateur de mauvaise qualité ou incompatible peut provoquer des déconnexions ou des lectures erronées. Certains Adaptateurs consomment du courant à l'arrêt : débranchez-le si le véhicule reste longtemps immobilisé.
Article 11 : vos obligations
11.1 Vous utilisez l'Application dans le respect de la loi, des consignes du constructeur de votre véhicule et des Conditions.
11.2 Vous ne lisez ou n'effacez les données d'un véhicule qu'avec l'accord de son propriétaire ou de son utilisateur habituel (par exemple, lors de la visite d'un véhicule d'occasion, avec l'accord du vendeur).
11.3 Les fonctions d'IA sont réservées à l'aide au diagnostic automobile. Vous ne les utilisez ni pour un autre objet, ni pour obtenir des contenus illicites, ni pour tenter d'en détourner le fonctionnement. Une demande hors sujet peut être refusée sans décompte de Crédit IA, ou avec décompte si une réponse a été délivrée.
11.4 Vous n'accédez pas à notre serveur autrement que par l'Application, et vous ne tentez pas de contourner les mécanismes de vérification des achats ou du Solde.
Article 12 : responsabilité
12.1 Nous sommes responsables des dommages causés par un manquement à nos obligations au titre des Conditions, dans les conditions prévues par la loi. Rien dans les Conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ou dans les cas où la loi ne permet pas de la limiter. Les droits que la loi vous reconnaît en tant que Consommateur, notamment la garantie légale de conformité (article 24), sont préservés.
12.2 Nous nous engageons à fournir une Application conforme à sa description (article 4) et à en assurer la maintenance (article 23). Nous ne garantissons pas qu'elle soit exempte de toute erreur, ni qu'elle fonctionne avec tout véhicule ou tout Adaptateur, ni que les réponses de l'IA soient exactes, complètes ou adaptées à votre situation (article 9).
12.3 Sous réserve de l'article 12.1, nous ne répondons pas :
- des décisions, réparations ou achats de pièces effectués sur la base des informations affichées ou des réponses de l'IA sans la vérification par un professionnel que l'Application recommande ;
- des conséquences d'un effacement de codes défaut que vous avez demandé et confirmé (article 7) ;
- des dommages causés par un Adaptateur, un téléphone ou un véhicule défectueux ou incompatible ;
- d'un usage contraire aux Conditions ou aux consignes du constructeur ;
- de la perte de votre Code de récupération ;
- d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure (article 28), sous réserve de l'article 23.4.
12.4 Si vous utilisez l'Application dans le cadre d'une activité professionnelle, notre responsabilité, sauf faute lourde ou intentionnelle, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 13 : suspension en cas d'abus
13.1 En cas d'abus manifeste (tentative de fraude sur les Crédits IA ou les achats, attaque ou utilisation automatisée de notre serveur, usage des fonctions d'IA contraire à l'article 11), nous pouvons suspendre les fonctions d'IA pour le téléphone concerné. Les fonctions qui ne passent pas par notre serveur restent utilisables.
13.2 Vous pouvez contester la suspension par e-mail à contact@obdmentor.com. Si elle se révèle injustifiée, vos Crédits IA et votre abonnement sont rétablis ou, à votre choix, remboursés au prorata.
Partie II : achats et crédits
Article 14 : achats via Google Play
14.1 La Partie II s'applique aux achats réalisés dans l'Application : Premium, Packs et abonnement Pro. La Partie I s'applique à tout usage de l'Application, avec ou sans achat. En cas de contradiction, la Partie II prévaut pour ce qui concerne les achats.
14.2 Tous les achats passent par le système de facturation de Google Play. Le paiement, le reçu et les remboursements décidés par Google sont gérés par Google ; nous n'avons jamais accès à vos moyens de paiement.
14.3 Dans l'Espace économique européen et au Royaume-Uni, ainsi que dans les autres pays indiqués par Google, Google Commerce Limited agit comme vendeur officiel pour notre compte : les conditions d'utilisation de Google Play régissent alors le paiement, la facturation et la mise en œuvre du droit de rétractation. Dans tous les cas, les Conditions régissent le contenu des offres, les Crédits IA et le service.
Article 15 : les offres
15.1 Sans achat. Lecture et effacement des codes défaut du moteur, lecture des codes défaut des autres calculateurs compatibles, tests antipollution, capteurs en temps réel, VIN et mode démo. À la première installation sur un téléphone, 10 Crédits IA vous sont offerts. Ensuite, si votre Solde retombe à 0, vous recevez 1 Crédit IA offert par mois tant qu'il reste à 0 (sauf pendant un abonnement Pro).
15.2 Premium. Achat unique, sans abonnement. Il débloque les rapports PDF, la gestion de plusieurs véhicules et l'historique complet, et vous donne 100 Crédits IA, attribués une seule fois. Les fonctions restent débloquées tant que l'Application est exploitée (article 23).
15.3 Packs de Crédits IA. Pack Dépannage (40 crédits) et Pack Passionné (100 crédits). Les Crédits IA achetés n'ont pas de date d'expiration ; ils restent disponibles tant que votre Compte de crédits est actif (article 22).
15.4 Abonnement Pro, mensuel ou annuel. Toutes les fonctions Premium et 300 Crédits IA par mois, dans la limite de 40 par jour. Les deux compteurs sont affichés dans l'Application. Le compteur du mois repart de zéro à chaque nouvelle période mensuelle (abonnement annuel compris), celui du jour à minuit. Les Crédits IA du Pro non utilisés ne se reportent pas. Au-delà de ces limites, vous pouvez utiliser les Crédits IA de votre Solde.
15.5 Le contenu exact de chaque offre et son prix sont affichés dans l'Application avant tout achat. Le Premium n'est pas un abonnement ; l'abonnement Pro n'est pas un achat définitif.
15.6 Récompense de pré-inscription. Si vous vous êtes pré-inscrit à l'Application sur Google Play avant son lancement, Google Play vous offre 10 Crédits IA supplémentaires, en plus des 10 Crédits IA offerts à la première installation. Google Play décide qui peut recevoir cette récompense (pays, âge, compte) ; elle est attribuée une seule fois par compte Google, puis créditée à l'ouverture de l'Application, avec un message de confirmation. Ces Crédits IA suivent les règles de l'article 16.
Article 16 : les Crédits IA
16.1 Un Crédit IA permet d'obtenir de l'IA, au choix : l'explication d'un code défaut, un diagnostic (par exemple à partir d'un symptôme ou d'une surveillance), une procédure de remise à zéro de l'entretien, ou une conversation (jusqu'à 10 réponses de l'IA, pendant 24 heures). Le coût en Crédits IA est affiché sur chaque bouton avant utilisation.
16.2 Un Crédit IA est décompté au moment de la demande. Il vous est rendu automatiquement si l'IA ne peut pas répondre en raison d'une erreur du service (service injoignable, erreur ou réponse vide), ainsi que lorsque la recherche d'un code constructeur ne donne aucun résultat fiable.
16.3 Avec un abonnement Pro actif, les Crédits IA du Pro sont utilisés en premier, puis votre Solde (crédits offerts et achetés).
16.4 Les Crédits IA n'ont pas de valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables en argent, sauf dans les cas prévus aux articles 20 et 23, ni revendables, ni transférables à une autre personne.
16.5 Un Crédit IA paie une réponse de l'IA, non un résultat. La nature et les limites de ces réponses sont décrites à l'article 9.
Article 17 : prix
17.1 Les prix sont affichés dans l'Application et par Google Play avant la confirmation de l'achat, toutes taxes comprises, dans la monnaie de votre pays. Ils peuvent différer d'un pays à l'autre. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.
17.2 En cas de promotion, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas que nous avons pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion.
Article 18 : commande et fourniture
18.1 L'achat est confirmé par Google Play. La boutique de l'Application indique le prix et, pour l'abonnement, la périodicité et le caractère renouvelable.
18.2 Les fonctions et Crédits IA sont ajoutés dès que notre serveur a vérifié l'achat auprès de Google, en général en quelques secondes. Sans connexion, ils sont ajoutés au prochain lancement de l'Application connecté à Internet, ou avec « Restaurer mes achats ». Un paiement en attente est pris en compte dès que Google le confirme.
18.3 Si un achat ne peut pas être validé, Google vous rembourse automatiquement sous 3 jours.
Article 19 : changer de téléphone
19.1 Le Premium et l'abonnement Pro sont liés à votre compte Google : sur un nouveau téléphone, connectez-vous avec le même compte Google et utilisez « Restaurer mes achats ». L'abonnement Pro s'utilise sur un seul téléphone à la fois ; il passe sur le nouveau téléphone avec ses compteurs du jour et du mois.
19.2 Le Solde est lié au téléphone. Pour le transférer, affichez votre Code de récupération dans la boutique de l'Application (« Changer de téléphone ») et saisissez-le sur le nouveau téléphone ; l'ancien code cesse alors de fonctionner. Ce code est le seul moyen de transférer votre Solde : nous ne pouvons ni le retrouver ni le reconstituer à votre place. Conservez-le confidentiellement : toute personne qui le saisit récupère vos Crédits IA.
Article 20 : rétractation et remboursements
20.1 Droit de rétractation. Si vous êtes Consommateur dans l'Union européenne, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Les fonctions et Crédits IA sont des contenus numériques fournis immédiatement : au moment de l'achat, Google Play recueille votre accord exprès pour cette fourniture immédiate et votre reconnaissance de la perte corrélative du droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Indépendamment de ce point, Google Play peut vous rembourser selon ses propres règles (Google Play > Aide > Demander un remboursement).
20.2 Nos engagements complémentaires. Au-delà des règles de Google Play, nous nous engageons à :
- rembourser le Premium, sur simple demande, s'il ne fonctionne pas sur votre téléphone ou votre véhicule à cause d'un problème qui nous est imputable, même après l'expiration du délai de Google ;
- rembourser un achat en double, ou un achat rendu inutilisable par un problème technique qui nous est imputable ;
- pour un abonnement Pro annuel résilié avant son terme, lorsque Google ne propose pas lui-même de remboursement au prorata dans votre pays : rembourser le prix payé, diminué, pour chaque mois commencé, du prix de l'abonnement mensuel en vigueur dans votre pays au moment de l'achat, sans que le résultat puisse être négatif (exemple : résiliation au cours du 3e mois = prix annuel payé moins trois fois le prix mensuel). Un abonné annuel ne paie ainsi jamais plus qu'un abonné mensuel pour la même durée.
20.3 Modalités. Adressez votre demande à contact@obdmentor.com avec le numéro de commande Google Play (il commence par « GPA. »). Nous répondons dans le délai de l'article 27 et exécutons le remboursement par Google Play. Un achat remboursé en totalité entraîne le retrait du Premium, de l'abonnement ou des Crédits IA du Pack correspondant, dans la limite de votre Solde.
Article 21 : abonnement Pro, renouvellement et résiliation
21.1 L'abonnement Pro se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année), au prix affiché, sauf résiliation.
21.2 Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif, dans Google Play (Paiements et abonnements, puis Abonnements) ou par le lien « Gérer mon abonnement » dans l'Application. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Selon votre pays, Google Play peut également proposer une résiliation immédiate avec remboursement au prorata. Désinstaller l'Application ne résilie pas l'abonnement.
21.3 Le passage du mensuel à l'annuel, ou l'inverse, n'est pas facturé immédiatement : le nouveau prix s'applique à la prochaine date de renouvellement.
21.4 Une hausse de prix ne s'applique qu'après vous avoir été notifiée par Google Play, selon ses règles ; vous pouvez résilier avant qu'elle prenne effet.
Article 22 : compte de crédits inactif et suppression des données
22.1 Inactivité. Un Compte de crédits qui n'a pas servi pendant 24 mois (aucune ouverture de l'Application connectée à Internet) est effacé automatiquement, avec les Crédits IA qu'il contient. Le Premium et l'abonnement Pro, liés à votre compte Google, ne sont pas concernés.
22.2 Suppression à votre demande. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment, par le bouton « Demander la suppression de mes données » de l'Application ou à contact@obdmentor.com. Une fois la suppression confirmée, les Crédits IA non utilisés sont perdus. Si un abonnement Pro est en cours, résiliez-le d'abord dans Google Play : la suppression intervient à la fin de la période payée. Un Premium déjà acheté peut être restauré ensuite, sans ses 100 Crédits IA, attribués une seule fois.
Article 23 : évolution, interruption et arrêt du service
23.1 Mises à jour. Nous fournissons les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de l'Application tant qu'elle est distribuée sur Google Play. Vous installez les mises à jour que nous signalons comme nécessaires.
23.2 Évolutions. Nous pouvons faire évoluer les fonctions, le modèle d'IA utilisé ou les limites d'usage pour des raisons techniques, de sécurité ou réglementaires, ou pour améliorer le service. Si une modification devait réduire de façon importante une fonction que vous avez payée, nous vous l'annoncerions dans l'Application au moins 30 jours à l'avance ; vous pourriez alors obtenir le remboursement de la partie non utilisée (Crédits IA achetés restants, prorata de l'abonnement).
23.3 Arrêt du service d'IA. Si nous devions arrêter le service d'IA, nous vous préviendrions au moins 3 mois à l'avance, dans l'Application et sur le Site. Les Crédits IA achetés et non utilisés seraient remboursés sur demande présentée dans les 6 mois suivant l'arrêt, et un abonnement en cours remboursé au prorata. Les fonctions Premium qui ne dépendent pas de notre serveur continueraient de fonctionner dans l'Application installée.
23.4 Interruptions. Les fonctions d'IA dépendent de services tiers. Une interruption ponctuelle ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 24 : garantie légale de conformité
24.1 Si vous êtes Consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et des garanties impératives prévues par la loi de votre pays de résidence. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de l'achat.
24.2 La conformité s'apprécie par rapport à la description de l'Application (article 4) et des offres (article 15). Elle ne porte ni sur l'exactitude des réponses de l'IA, qui sont des pistes (article 9), ni sur le fonctionnement avec un véhicule ou un Adaptateur donné (article 4.2).
Article 25 : données personnelles
Les données traitées dans le cadre de l'Application, notamment celles liées aux achats, au Solde, au Code de récupération et aux échanges avec l'IA, sont décrites dans la politique de confidentialité, disponible dans l'Application et sur le Site. Elle fait partie intégrante des Conditions.
Partie III : dispositions générales
Article 26 : propriété intellectuelle
L'Application, son code, son interface, ses textes, son nom, son logo, la marque ESKAVIA et le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La licence de l'article 6 ne vous transfère aucun droit sur ces éléments. Il est interdit de les copier, modifier, décompiler, désassembler ou d'en contourner les protections, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Article 27 : réclamations
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@obdmentor.com ou à l'adresse postale de l'article 1. Nous vous répondons sous 7 jours. Une réclamation écrite est le moyen le plus rapide d'obtenir une solution amiable.
Article 28 : force majeure
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin aux prestations en cours ; les sommes correspondant aux prestations non fournies sont alors remboursées.
Article 29 : droit applicable et juridiction
29.1 Les Conditions sont soumises au droit français.
29.2 Si vous êtes Consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez saisir les juridictions de ce pays.
29.3 La version française des Conditions fait foi ; les traductions sont fournies pour information.
Article 30 : modification des Conditions
30.1 Nous pouvons modifier les Conditions, notamment pour les adapter à une évolution de l'Application, de la loi ou des règles de Google Play. La date de mise à jour figure en tête de ce document ; les versions antérieures sont disponibles sur demande.
30.2 En continuant à utiliser l'Application après une modification, vous acceptez la nouvelle version. Si vous avez un abonnement Pro en cours, une modification qui vous est défavorable vous est annoncée dans l'Application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez, avant cette date, résilier sans frais et demander le remboursement de la partie non utilisée (article 23.2). Les modifications purement rédactionnelles ou imposées par la loi peuvent s'appliquer sans délai.
30.3 La version applicable à un achat est celle en vigueur le jour de l'achat.
Article 31 : dispositions diverses
31.1 Si une stipulation des Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.
31.2 Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
31.3 Les enregistrements de notre serveur et les confirmations de Google Play font foi des achats, des transferts de Solde et des utilisations de Crédits IA, sauf preuve contraire.
31.4 Vous ne pouvez pas céder vos droits au titre des Conditions, hors transfert du Solde par le Code de récupération. L'Éditeur peut céder le contrat à un repreneur de l'activité, à condition que vos droits soient maintenus et que vous en soyez informé dans l'Application.